J.O. 96 du 24 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de l'accord sur le financement du service social maritime

NOR : EQUT0750855V


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord sur le financement du service social maritime.

Objet :

Création à compter du 1er juillet 2007 d'une participation financière annuelle destinée au fonctionnement du service social maritime.

Signataires :

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;

Armateurs de France ;

Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau (GASPE) ;

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;

Union des armateurs à la pêche de France ;

Fédération générale des transports CFTC ;

Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;

Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;

Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;

Syndicat maritime des pêcheurs artisans (CFTC-SYMPA) ;

Union nationale des syndicats CFTC des marins pêcheurs ;

Union fédérale maritime CFTC ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière.